Processus & Garanties
De la première prise de contact à la signature de l'acte authentique, découvrez chaque étape d'une vente à terme avec Terméa Patrimoine. Nous détaillons ici le processus complet, encadré par votre notaire, ainsi que l'ensemble des garanties juridiques qui sécurisent votre opération et protègent vos intérêts pendant toute la durée du contrat — hypothèque de premier rang, clause résolutoire, séquestre optionnel.
Comment se déroule une vente à terme ?
Six étapes claires, encadrées par votre notaire et le nôtre.
Premier contact & visite
Nous venons à votre rencontre pour comprendre votre situation, vos objectifs patrimoniaux et visiter votre bien. Aucun engagement de votre part.
Étude financière personnalisée
Nous élaborons plusieurs scénarios sur mesure — bouquet, durée (15 à 25 ans), taux (1 à 5 %), complément de rente basé sur le loyer. Vous comparez et choisissez librement.
Offre & lettre d'intention
Si les simulations vous conviennent, nous formalisons par écrit notre offre engageante, détaillant l'ensemble des conditions proposées : prix, bouquet, durée, taux et échéancier.
Due diligence & vérifications
Vérifications juridiques, urbanistiques et techniques conduites par les deux notaires. Sans financement bancaire à obtenir, il n'y a pas de condition suspensive de crédit — la signature de l'acte de vente peut intervenir dès que possible, selon votre calendrier.
Acte authentique & versement du bouquet
Votre notaire et le nôtre rédigent conjointement l'acte authentique, intégrant toutes les garanties et clauses de protection convenues. Le jour de la signature, l'acte est régularisé, le bouquet vous est versé immédiatement, la propriété est transférée et l'ensemble des garanties prennent effet.
Rente mensuelle & suivi annuel
Pendant toute la durée, vous recevez vos mensualités sans aucune démarche. Chaque année, un bilan vous est transmis : loyers encaissés, état du bien, complément éventuel.
Des garanties solides, inscrites à l'acte
Chaque garantie est rédigée par les notaires et inscrite dans l'acte authentique. Elles ne dépendent d'aucune promesse commerciale : ce sont des mécanismes juridiques opposables, exécutoires de plein droit, qui protègent votre créance pendant toute la durée du contrat.
Une hypothèque est inscrite sur le bien au service de la publicité foncière, à votre profit exclusif. Elle couvre le capital restant dû, les intérêts et les accessoires. Vous devenez créancier hypothécaire prioritaire : en cas de défaillance de l'acquéreur, vous primez sur tous les autres créanciers, y compris les banques.
C'est la garantie la plus puissante. Si deux mensualités consécutives restent impayées, la vente est résolue de plein droit — c'est-à-dire automatiquement, sans possibilité pour l'acquéreur de s'y opposer. Vous récupérez la pleine propriété du bien.
Vous récupérez le bien et conservez l'intégralité des sommes déjà perçues (bouquet + mensualités versées), à titre d'indemnité. L'acquéreur perd tout ce qu'il a versé.
Le versement est automatisé par virement permanent, exécuté le 25 de chaque mois. Tout retard déclenche des pénalités contractuelles de 10 % par mois sur la somme due, ce qui rend tout défaut de paiement extrêmement dissuasif pour l'acquéreur.
Si vous le souhaitez, un état complet de la gestion du bien vous est transmis chaque année : loyers effectivement encaissés, état d'entretien, travaux réalisés, et calcul détaillé du complément de rente qui vous est dû. Cette option, activable à tout moment, vous permet de vérifier que le complément indexé est correctement calculé.
Pour une sécurité maximale, les loyers du bien peuvent être directement versés sur un compte séquestre tenu par un commissaire de justice. Les mensualités qui vous sont dues sont alors prélevées automatiquement sur ce compte, avant tout autre usage — vous n'êtes plus tributaire de la trésorerie de l'acquéreur.
Cette option apporte une sécurité supplémentaire, mais implique des frais de gestion du séquestre. En contrepartie, le taux de rémunération peut être ajusté à la baisse. Nous en discutons ensemble selon votre niveau d'exigence en matière de sécurité.
Pénalité de 10 % sur la mensualité impayée. Mise en demeure adressée par le notaire.
Clause résolutoire activée de plein droit. Le bien revient au vendeur.
Il conserve toutes les sommes déjà perçues (bouquet + mensualités) et récupère la pleine propriété de son bien.